@article{oai:niigata-u.repo.nii.ac.jp:00007578, author = {中村, 重樹}, journal = {現代社会文化研究, 現代社会文化研究}, month = {Mar}, note = {La distinction de la competence des collectivites locales et le pouvoir d'Etat pour les locales d'administrations est affimee dans des lois. La loi du 2 mars 1982 a remplace la tutelle des actes de collectivites locales pour le principe d'un contole par le juge. C'est la suppression de la contole du prefet. Et la loi du 6 fevrier 1992 cree le referendum communal consultatif. Mais la consultation des administres est limitee aux decisions que les autorites municipales ont a prendre pour regler les affaires de la commune. Si un conseil municipal decide de mettre en oeuvre la procedure de consultation des electeurs de la commune sur une question etatique, le prefet defere le referendum a le juge administratif. Le Conseil d'Etat a declare "qu'un tel projet (national) puisse avoir des consequences sur des affaires relevant de la competence de la commune" dans l'arrete de 16 decembre 1994.}, pages = {137--152}, title = {地方公共団体の権限とその範囲について : フランスにおける国の地方自治体に対する監督権限}, volume = {44}, year = {2009} }